L'Association des régions de France fait le point sur la réforme de la formation professionnelle

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions ont mis en place des services publics régionaux de la formation professionnelle (SPRFP).

Tel que décrit dans la loi, ce service doit permettre de rendre effectif l'accès à tous à un premier niveau de qualification, de faciliter l'insertion et les transitions professionnelles, d'adapter les qualifications proposées à chaque territoire, en fonction du tissu économique et de ses besoins, de garantir le droit d'accès à la formation et de mettre en place des programmes dédiés aux personnes en grande difficulté d'apprentissage et d'insertion.

La loi crée aussi la possibilité pour les régions de procéder à certains achats de formation. Les régions peuvent habiliter des organismes de formation chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle, destinées à des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion. L'habilitation dure cinq ans maximum. Elle fait l'objet d'une convention par laquelle la région confie à l'organisme "un mandat de service d'intérêt économique général" (Sieg).

Source: Localtis.info, le Quotidien d'information en ligne des collectivités territoriales et de leur partenaires. 

Article Emilie Zapaltie "Formation professionnelle, l'ARF fait le point sur la réforme du 5 mars 2014".

A lire: 

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle